Le registre spécial des brevets contient les changements intervenus dans la vie juridique dudit titre. L’inscription se fait moyennant le paiement d’une taxe. La demande doit contenir :
- Un formulaire en 04 exemplaires avec toute l’identité du demandeur;
- Un pouvoir sous seing privé;
- Une copie de l’instrument juridiquement valable et constituant l’acte qui fait l’objet de la demande d’inscription, sauf en cas de changement d’adresse;
- La pièce justificative de paiement de la taxe y relative.
