Principe
Procédure « gracieuse » devant la commission de restauration mise en place par le Directeur Général de l’OAPI (en l’absence de partie adverse).
Conditions d’application
Lorsque la protection n’a pas été renouvelée ou que l’annuité/taxe annuelle n’a pas été acquittée dans les délais prescrits.
Modalités
- Demande dans les délais prévus
- Acquittement des taxes requises
- Important : La restauration ne prolonge pas la durée maximale du titre
