Définition
Est considéré comme dessin tout assemblage de lignes ou de couleurs, et comme modèle toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs pourvu que cet assemblage ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal.
Procédure de protection
Pour protéger votre Dessin et model industriel, vous devez suivre la procédure de protection en commençant par une demande d’enregistrement auprès de l’OAPI ou de l’une de ses Structures Nationales de Liaison (SNL) présentes dans chacun des 17 Etats membres. Vous avez aussi la possibilité de faire cette demande par voie électronique. Toute demande de protection doit être accompagnée d’une preuve de paiement de la taxe exigible. Avant toute demande d’enregistrement du dessin et modèle industriel, il est recommandé de procéder à une recherche d’antériorité. L’OAPI vous offre également la possibilité de protéger votre œuvre à l’étranger.
