Définition
C’est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal, agricole ou toute autre activité économique. C’est un élément d’identification et de désignation du commerçant ou plus généralement du professionnel et de son fonds de commerce.
Procédure de protection
Pour protéger votre nom commercial, vous devez suivre la procédure de protection en commençant par une demande d’enregistrement auprès de l’OAPI ou de l’une de ses Structures Nationales de Liaison (SNL) présente dans chacun des 17 Etats membres. Vous avez aussi la possibilité de faire cette demande par voie électronique. Toute demande d’enregistrement doit être accompagnée d’une preuve de paiement de la taxe exigible. Avant toute demande d’enregistrement du nom commercial, il est recommandé de procéder à une recherche d’antériorité.
