Les taxes applicables en matière de brevets et de certificats d’addition

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TITRE I : LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE BREVETS ET DE CERTIFICATS D’ADDITION

DIFFERENTES TAXESTAXES F.CFA(1euro=655,957 F.CFA)
1- Taxes pour l obtention des brevets et de certificats d addition
a) Dépôt de brevet couvrant la première année225.000
b) Dépôt de certificat d’addition285.000
c) Revendication de priorité, par priorité63.000
d) Publication d un brevet ou d un certificat d’addition365.000
e) Supplément par revendication au-delà de la 10e45.000
f) Longueur du mémoire descriptif :
*de 11 à 20 pages dactylographiées ou de planches de dessins (format A4)120.000
*de 21 à 30 pages ou planches300.000
*de 31 à 40 pages ou planches600.000
au-delà, à raison de 80.000 F.CFA par tranche de 10 pages ou planches indivises
g) Modification ou rectification d erreurs matérielles
– par modification ou erreur40.000
h) Taxes de formulation proposée lors de l examen technique
*concernant le titre35.000
*concernant la description, par page20.000
*concernant les revendications :
-par revendication indépendante75.000
-par revendication dépendante25.000
*concernant les figures ou les formules chimiques :
-par figure ou formule chimique35.000
*concernant l abrégé50.000
i) Transformation d une demande de certificat d’addition en une demande de brevet105.000
2 – Taxes pour le maintien en vigueur des brevets :
a) Annuités relatives au brevet
*de la 2e année à la 5e année, par année220.000
*de la 6e année à la 10e année, par année375.000
de la 11e année à la 15e année, par année500.000
*de la 16e année à la 20e année, par année650.000
b) Supplément pour paiement tardif d annuité(s)70.000
3 -Taxes de Restauration des Droits (Paiement tardif d annuités ou dépôt hors délai de priorité)
*Faute imputable au déposant375.000
*Faute imputable au mandataire650.000
*Taxe de publication des décisions de restauration, par décision600.000
4 – Taxes concernant le registre spécial des brevets :
a) Inscription au registre spécial des brevets265.000
b) Délivrance d une copie de toute inscription au RSB60.000
5 – Taxes de recherches :
a) Recherche de dépôt ou d’inscription au RSB110.000
b) Recherche documentaire sur l état de la technique120.000
c) Recherche portant sur un brevet, un certificat d’addition110.000
6 – Taxes pour l obtention de renseignements :
a) Délivrance d une copie officielle de la description et dessins ou des documents de priorité d’une demande de brevet ou d un certificat d’addition
*Jusqu’ à 10 pages ou planches60.000
*Au dessus de 10 pages ou planches (par page ou planche supplémentaire)15.000
b) L état d’inscriptions au Registre Spécial des Brevets ou Certificats d Addition80.000
c) Délivrance d un duplicata d une pièce ou d une attestation concernant un brevet d invention ou un certificat d addition55.000
d) Authentification d un fascicule imprimé d un brevet ou d un certificat d’addition55.000
e) Délivrance d un état de versement d annuités110.000
f) Communication d originaux de brevets ou de certificats d’addition30.000
7 – Taxe de recours, par recours960.000
8 – Taxes d extension :
*De l OAPI vers un nouvel Etat membre
-brevets125.000
-certificats d addition50.000
*D un nouvel Etat membre vers l OAPI
-brevets250.000
-certificats d addition300.000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l’OAPI vers un nouvel Etat70.000
*Correction d erreurs matérielles sur le formulaire d extension25.000
9 – Autres taxes :
Changement de mandataire, par demande de brevet90.000

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