Les taxes applicables en matière de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés

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TITRE VII : LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES

DIFFERENTES TAXES TAXES F.CFA (1euro=655,957 F.CFA)
1 – Taxes pour l obtention de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés :
a) Dépôt d une demande d enregistrement de circuit intégré225.000
b) Publication d un circuit intégré365.000
c)  Longueur du mémoire descriptif (description, revendication,  planches de dessins  à payer au moment du dépôt ou au plus tard avant la délivrance) :
*De 11 à 20 pages dactylographiées ou de planches de dessins (format A4)120.000
*Au-delà 21 pages ou planches, par tranche de 10 pages ou planches indivises80.000
d)  Modification  ou  rectification  d erreurs  matérielles  avant  publication  sur  les  formulaires  de  dépôt, les descriptions et les dessins de circuit intégré, par erreur ou modification40.000
e)  Modification  ou  rectification  d erreurs  matérielles  après  publication  sur  les  formulaires de dépôt, les descriptions et les dessins de circuit intégré, par erreur ou modification50.000
2 – Taxes concernant le registre spécial des circuits intégrés :
a) Inscription ou radiation au registre spécial des schémas de configuration260.000
b) Délivrance d un extrait du registre spécial des schémas de configuration5.000
3 – Taxes de recherches :
a)  Délivrance  d une  copie  officielle  de  la  description, des  dessins  et  de  l’originalité  d’une demande  de schémas de configuration copie des documents comprise :
*Jusqu’à 10 pages ou planches60.000
*Au-dessus de 10 pages ou planches (par page ou planche supplémentaire)15.000
b) L état d’inscription au RSSC80.000
c)  Délivrance  d un  duplicata  d une  pièce  ou  d une  attestation  concernant  un         schéma  de  configuration de circuits intégrés55.000
d) De recherche portant sur un schéma de configuration de circuit intégré75.000
e) D authentification d un fascicule imprimé d un schéma de configuration de circuits intégrés55.000
f)  De communication d originaux de schéma de configuration de circuits intégrés30.000
5- Taxe de recours, par recours
Taxe de recours, par recours960.000
6 – Taxes d extension :
*De l OAPI vers un nouvel Etat membre75.000
*D’un nouvel Etat membre vers l OAPI150.000
*Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l’OAPI vers un nouvel Etat30.000
*De correction d’erreurs matérielles constatées sur le formulaire d’extension15.000

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