Taxes applicables en matière de modèles d’utilité

TITRE II: LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE DE MODELES D UTILITE

DIFFERENTES TAXES	TAXES F.CFA (1euro=655,957 F.CFA)
1- Taxes pour l obtention d un modèle d utilités :
a) Dépôt d un modèle d’utilité	20.000
b) Revendication de priorité, par priorité	25.000
c) Publication d un modèle d’utilité	30.000
d) Supplément pour revendication au delà de la 10e	40.000
e) Modification ou rectification par erreur matérielle	18.000
2 – Taxes de maintien en vigueur :
a) Annuités relatives au modèle d utilités :
De la 2e à la 5e annuité	20.000
De la 6e à la 10e annuité	35.000
3-Taxes de restauration des droits :
a) Taxe de restauration, par restauration
Faute imputable au déposant	100.000
Faute imputable au mandataire	260.000
b) Taxe de publication par décision de restauration de modèle d utilité	30.000
4 – Taxes concernant le registre spécial des modèles d utilités :
a) Taxe d’inscription au Registre Spécial des Modèles d Utilité	50.000
b) Taxe de délivrance d’une copie de toute inscription	20.000
5 – Taxes de recherches :
Taxe de recherche de dépôt ou d inscription au Registre Spécial des ModèlesD’Utilité	25.000
6 – Taxes pour l obtention de renseignements :
a) Taxe de délivrance d une copie officielle de la description et des dessins ou des documents de priorité d’une demande d enregistrement de modèle d’utilité, copie des documents comprise :
Jusqu’ à 10 pages ou planches	15.000
Au-dessus de 10 pages ou planches par page ou planche supplément	5.000
b) Taxe de délivrance d un duplicata d une pièce ou d une attestation concernant un modèle	35.000
7 – Taxe de recours, par recours	250.000
8 – Taxes d extension :
D’un nouvel Etat membre vers l OAPI	150.000
De l OAPI vers un nouvel Etat	50.000
Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l OAPI vers un nouvel Etat	30.000
Taxe de correction d erreurs matérielles constatées sur un formulaire d extension	10.000
9 – Autres taxes :
Changement de mandataire, par demande de brevet	90.000