Champ d’application
Le contentieux administratif comprend :
- Les procédures d’opposition et de revendication de propriété
- Le contentieux devant la Commission Supérieure de Recours
Procédures d’opposition et de revendication
L’opposition
Objectif : Permettre à tout tiers d’obtenir le rejet ou la limitation d’une demande de titre.
Modalités :
- Délai : 3 mois suivant la publication de la demande au BOPI
- Condition : Justification du paiement de la taxe d’opposition
- Procédure devant la commission d’opposition mise en place par le Directeur Général
La revendication de propriété
Objectif : Permettre à tout tiers d’obtenir le transfert à son profit d’une demande de titre.
Modalités :
- Délai : 3 mois suivant la publication de la demande au BOPI
- Condition : Justification du paiement de la taxe correspondante
Procédure de recours
Délai : 60 jours à compter de la notification de la décision contestée.
Dossier de recours comprenant :
- Une demande en annulation avec coordonnées complètes du demandeur
- Un mémoire ampliatif exposant les motifs du recours
- Le justificatif de paiement de la taxe de recours
Juridiction : Commission Supérieure de Recours de l’OAPI
