Taxes à Payer

Les taxes applicables en matière de brevets et de certificats d’addition

TITRE I

LES TAXES APPLICABLES EN MATIERE
DE BREVETS ET DE CERTIFICATS D ADDITION

DIFFERENTES TAXES

 

TAXES F.CFA

 

(1euro=655,957 F.CFA)

1- Taxes pour l obtention des brevets et de certificats d’ addition
a) Dépôt de brevet couvrant la première année
225.000
b) Dépôt de certificat d’addition
285.000
c) Revendication de priorité, par priorité
63.000
d) Publication d un brevet ou d un certificat d’addition
365.000
e) Supplément par revendication au-delà de la 10e
45.000
f) Longueur du mémoire descriptif :
De 11 à 20 pages dactylographiées ou de planches de dessins (format A4) 120.000
De 21 à 30 pages ou planches 300.000
De 31 à 40 pages ou planches 600.000
Au-delà, à raison de 80.000 F.CFA par tranche de 10 pages ou planches indivises  
g) Modification ou rectification d erreurs matérielles
Par modification ou erreur 40.000
h) Taxes de formulation proposée lors de l examen technique
Concernant le titre 35.000
Concernant la description, par page 20.000
Concernant les revendications :
Par revendication indépendante 75.000
Par revendication dépendante 25.000
Concernant les figures ou les formules chimiques :
Par figure ou formule chimique 35.000
Concernant l abrégé 50.000
i) Transformation d une demande de certificat d’addition en une demande de brevet
105.000
2 – Taxes pour le maintien en vigueur des brevets :
a) Annuités relatives au brevet
De la 2e année à la 5e année, par année 220.000
De la 6e année à la 10e année, par année 375.000
De la 11e année à la 15e année, par année 500.000
De la 16e année à la 20e année, par année 650.000
b) Supplément pour paiement tardif d annuité(s)
 
70.000
3 -Taxes de Restauration des Droits (Paiement tardif d annuités ou dépôt hors délai de priorité)
Faute imputable au déposant 375.000
Faute imputable au mandataire 650.000
Taxe de publication des décisions de restauration, par décision 600.000
4 – Taxes concernant le registre spécial des brevets :
a) Inscription au registre spécial des brevets
265.000
b) Délivrance d une copie de toute inscription au RSB
60.000
5 – Taxes de recherches :
a) Recherche de dépôt ou d’inscription au RSB
110.000
b) Recherche documentaire sur l état de la technique
120.000
c) Recherche portant sur un brevet, un certificat d’addition
110.000
6 – Taxes pour l obtention de renseignements :
a) Délivrance d une copie officielle de la description et dessins ou des documents de priorité d’une demande de brevet ou d un certificat d’addition
Jusqu’ à 10 pages ou planches 60.000
Au dessus de 10 pages ou planches (par page ou planche supplémentaire) 15.000
b) L état d’inscriptions au Registre Spécial des Brevets ou Certificats d Addition
80.000
c) Délivrance d un duplicata d une pièce ou d une attestation concernant un brevet d invention ou un certificat d addition
55.000
d) Authentification d un fascicule imprimé d un brevet ou d un certificat d’addition
55.000
e) Délivrance d un état de versement d annuités
110.000
f) Communication d originaux de brevets ou de certificats d’addition
30.000
7 – Taxe de recours, par recours
960.000
8 – Taxes d extension :
De l OAPI vers un nouvel Etat membre
Brevets 125.000
Certificats d addition 50.000
D’un nouvel Etat membre vers l OAPI
Brevets 250.000
Certificats d addition 300.000
Supplément pour demande d’extension tardive d un nouvel Etat vers l OAPI ou de l’OAPI vers un nouvel Etat 70.000
Correction d erreurs matérielles sur le formulaire d extension 25.000
9 – Autres taxes :
Changement de mandataire, par demande de brevet 90.000

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