Champ d’application
Le contentieux judiciaire intervient après la délivrance du titre devant les juridictions des États membres de l’OAPI.
Types d’actions
3.1 L’action en nullité
Objectif : Anéantir rétroactivement un titre délivré par l’OAPI lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies.
3.2 L’action en déchéance (marques)
Objectif : Priver d’effet un certificat d’enregistrement de marque.
Fondements :
- Non-usage de la marque pendant 5 ans consécutifs
- Dégénérescence (la marque devient la désignation usuelle du produit)
3.3 La revendication de propriété
Objectif : Obtenir le transfert total ou partiel du titre vers le véritable titulaire.
3.4 L’action en contrefaçon
Objectif : Sanctionner la reproduction ou l’imitation d’une marque ou d’une invention brevetée.
Sanctions : Responsabilité civile et pénale de l’auteur. Exemple : Contrefaçon de brevet punie d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 5 à 30 millions de francs CFA.
