Les formulaires à télécharger
Demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition (BR101) 
Demande d'extension des effets d'un brevet d'invention (BR104ex)
Transfert de brevet ou demande de brevet (cession, apport, concession de licence)(BR103)
Transformation ou changement de dénomination au registre spécial des brevets(B105)
Bordereau pour le changement d'adresse d'un titulaire de brevet-demande de brevet(B106)
Demande d'enregistrement d'une marque (MA301)
MA301 : Feuille supplémentaire Classe(s)
MA301 : Feuille supplémentaire Déposants
MA301 : Feuille supplémentaire Priorités
Demande de renouvellement d'un enregistrement de marque (RM302)
Demande d'extension des effets du certificat d'enregistrement d'une marque (Mex301)
Bordereau pour le transfert de marque (Cession, Apport, Concession de Licence) (a) Fusion(b) (M203)
Transformation ou changement de dénomination d'une société titulaire de marque(M205)
Bordereau pour le changement d'adresse d'un titulaire de marques(M206)
Bordereau pour la renonciation partielle aux effets du dépôt d'une marque
Bordereau pour la renonciation totale aux effets du dépôt d'une marque
Bordereau pour le nantissement d'une marque
Bordereau pour la main levée de nantissement d'une marque
Demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité(MU201)
Demande d'enregistrement d'un modèle ou dessin industriel (DM401)
M401 : Feuille supplémentaire Déposant(s)
M401 : Feuille supplémentaire Créateur(s)
M401 : Feuille supplémentaire Priorité(s)
Bordereau pour le changement d'adresse d'un titulaire de DMI(DM406)
Demande d'enregistrement d'un nom commercial (NC501)
NC501-1 : Feuille supplémentaire déposant
Bordereau pour le nantissement d'un nom commercial
Bordereau pour la main levée de nantissement d'un nom commercial
Demande de certificat d'obtention végétale (OV10_01)
Questionnaire technique
Questionnaire technique confidentiel
Demande d'enregistrement d'une indication géographique (IG601)
Demande d'enregistrement international relevant exclusivement du protocol de madrid (MM2)
Formulaire de transformation de marque internationale en marque régionale
