Est considéré comme dessin tout assemblage de lignes ou de couleurs, et comme modèle toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs pourvu que cet assemblage ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal.
La protection d’un dessin et modèle industriel porte sur l’aspect esthétique, ornemental, apparent d’un objet. Le dessin et modèle industriel ne protège pas l’aspect technique, c’est-à-dire fonctionnel ou utilitaire de l’objet. Ici, c’est l’aspect extérieur d’un produit qui est pris en compte et non ses fonctionnalités.
Procédure de protection
Pour protéger votre Dessin et model industriel, vous devez suivre la procédure y afférente en adressant tout d’ abord une demande d’enregistrement auprès à l’OAPI ou de l’une de ses Structures Nationales de Liaison (SNL) présentes dans chacun des 17 Etats membres. Il vous est désormais possible de faire la demande par voie électronique. Toute demande de protection doit être accompagnée d’une preuve de paiement de la taxe exigible. Avant toute demande d’enregistrement, il est recommandé de procéder à une recherche d’antériorité. L’OAPI vous offre également la possibilité de protéger votre dessin et modèle industriel à l’étranger.
